Conditions générales de vente de la boutique en ligne OTTOBEST TABLE DES MATIÈRES : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT COÛT, MODALITÉS ET DATE DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS – RETOUR DE MARCHANDISES DISPOSITIONS FINALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. La boutique en ligne accessible à l’adresse ottobest.com prend très au sérieux la protection des données personnelles, traitées de manière transparente et licite. Adresse e-mail pour toute question relative à la réglementation et au traitement des données personnelles : sales@ottobest.com 1.2. Ces conditions générales s’adressent uniquement aux clients et aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne. 1.3. Le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de l’application des dispositions des présentes conditions générales est Ottobest. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans la mesure et selon les principes énoncés dans la politique de confidentialité publiée sur le site web de la boutique en ligne. La communication de données personnelles est facultative. Toute personne dont les données personnelles sont traitées par le Prestataire de services a le droit de consulter leur contenu et de les mettre à jour et de les corriger. 1.4. Définitions : 1.4.1. JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés. 1.4.2. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible sur la Boutique en ligne permettant de créer un compte. 1.4.3. BON DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible sur la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier et en définissant les modalités du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et le paiement. 1.4.4. CLIENT – (1) une personne physique exerçant une activité commerciale enregistrée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité sans personnalité juridique, reconnue par la loi comme ayant la capacité juridique ; – qui possède un compte enregistré sur la Boutique en ligne et a conclu ou envisage de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur. 1.4.5. CODE CIVIL – Loi du Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel 1964 n° 16, article 93, tel que modifié). 1.4.6. COMPTE – Service électronique, ensemble de ressources du système informatique du Prestataire, identifié par un nom d'utilisateur (identifiant) et un mot de passe fournis par le Client, sur lequel sont collectées les données fournies par le Client et les informations relatives aux Commandes passées sur la Boutique en ligne. 1.4.7. NEWSLETTER – Service électronique, service de diffusion par courrier électronique fourni par le Prestataire, permettant à tous les Clients de recevoir automatiquement le contenu périodique des éditions successives de la newsletter, qui présente les Produits, les actualités et les promotions de la Boutique en ligne. 1.4.8. PRODUIT – Bien meuble disponible sur la Boutique en ligne et faisant l'objet du Contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur. 1.4.9. RÈGLEMENT – Le présent règlement de la Boutique en ligne. 1.4.10. BOUTIQUE EN LIGNE – La boutique en ligne du Prestataire de services est accessible à l'adresse Internet : www.ottobest.com. 1.4.11. DISTRIBUTEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES – Ottobest, adresse électronique : sales@ottobest.com. 1.4.12. CONTRAT DE VENTE – Contrat de vente de produits conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne. 1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – Service fourni par voie électronique au Bénéficiaire via la Boutique en ligne. 1.4.14. BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – (1) une personne physique exerçant une activité commerciale enregistrée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité sans personnalité juridique, reconnue par la loi comme ayant la capacité juridique ; – qui possède un compte enregistré sur la Boutique en ligne et utilise ou prévoit d'utiliser le Service électronique. 1.4.15. COMMANDE – Déclaration d'intention du Client, soumise via le Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de produits avec le Vendeur. 1.4.15 RESPONSABLE DES VENTES – La personne chargée de gérer un client est désignée à la dernière étape, après la création de son compte. SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE 2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : Bon de commande, Compte et Newsletter. 2.1.1. Compte – L’utilisation du Compte est possible après avoir effectué trois étapes consécutives : (1) fournir une adresse e-mail valide, (2) cliquer sur le bouton « S’inscrire » et (3) renseigner l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et les coordonnées. L’identifiant et le mot de passe seront automatiquement envoyés à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription. Dans les 24 à 48 heures suivantes, une liste de prix sera jointe et un commercial sera désigné. Le client en sera informé à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription. 2.1.1.1. Le service électronique Compte est gratuit et illimité. À tout moment et sans motif, le Bénéficiaire du Service peut supprimer son Compte (se désinscrire) en adressant une demande au Prestataire de Services, notamment par courriel à l'adresse suivante : sales@ottobest.com. 2.1.2. Bon de commande – L'utilisation du Bon de commande débute lorsque le Client ajoute le premier Produit à son panier électronique sur la Boutique en ligne. La Commande est validée une fois que le Client a effectué deux étapes successives : (1) remplir le Bon de commande et (2) cliquer sur le bouton « Acheter et payer » sur le site web de la Boutique en ligne après avoir rempli le Bon de commande. Jusqu'à cette étape, il est possible de modifier les données saisies (à cet effet, veuillez suivre les messages et informations affichés sur le site web de la Boutique en ligne). Dans le formulaire de commande, le Client doit fournir les données suivantes : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro d’immeuble/d’appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro d’identification fiscale et données relatives aux contrats de vente : produit(s), quantité de produit(s), lieu et mode de livraison, mode de paiement. 2.1.2.1. Le formulaire de commande électronique est gratuit et à usage unique. Il expire lorsque la commande est passée via ce formulaire ou lorsque le Client cesse de passer commande. 2.1.3. Newsletter : pour s’abonner à la newsletter, il faut renseigner son adresse e-mail dans l’onglet « Newsletter » du site web de la boutique en ligne, puis cliquer sur le champ d’action. Il est également possible de s’abonner à la newsletter en cochant la case correspondante lors de la création d’un compte. La création d’un compte entraîne l’abonnement automatique à la newsletter. 2.1.3.1. Le service de newsletter électronique est fourni gratuitement et sans limitation de durée. Le destinataire peut se désabonner à tout moment et sans justification en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l'e-mail reçu ou en adressant une demande au prestataire, notamment par e-mail à l'adresse suivante : sales@ottobest.com. 2.2. Configuration technique requise pour l'utilisation du système informatique du prestataire : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou tout autre appareil multimédia connecté à Internet ; (2) un accès à une messagerie électronique ; (3) un navigateur Internet : Mozilla Firefox version 17.0 et supérieure, Internet Explorer version 10.0 et supérieure, Opera version 12.0 et supérieure, Google Chrome version 23.0 et supérieure, Safari version 5.0 et supérieure, Microsoft Edge version 25.10586.0.0 et supérieure. (4) Résolution d'écran minimale recommandée : 1024 × 768 ; (5) Activation des cookies et de la prise en charge de JavaScript dans le navigateur Web. 2.3. Le Bénéficiaire du Service est tenu d'utiliser la Boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits personnels, des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers. Le Bénéficiaire du Service est tenu de saisir des données exactes. Il lui est interdit de fournir un contenu illégal. 2.4. Procédure de réclamation : 2.4.1. Pour toute réclamation relative à la fourniture de Services électroniques par le Prestataire de services ou à l'exploitation de la Boutique en ligne (à l'exclusion de la procédure de réclamation relative aux Produits, décrite au point 6 du Règlement), le Client peut soumettre, par exemple : 2.4.2. via le formulaire de contact du site Web www.ottobest.com/contact/ ; 2.4.3. par voie électronique à l'adresse suivante : sales@ottobest.com ; 2.4.4. Il est recommandé au Bénéficiaire du Service de fournir, dans la description de sa réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, notamment la nature et la date des irrégularités constatées ; (2) ses demandes ; et (3) ses coordonnées. Ces éléments faciliteront et accéléreront le traitement de la réclamation par le Prestataire. Les exigences mentionnées ci-dessus ne constituent que des recommandations et n’affectent pas la validité des réclamations soumises sans la description recommandée. 2.4.5. Le Prestataire répond à la réclamation immédiatement, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE 3.1. Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a passé commande via le formulaire de commande de la Boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du Règlement. 3.2. Les prix des Produits affichés sur le site web de la Boutique en ligne sont en euros. Le prix total, taxes comprises, du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison (incluant les frais de transport, de livraison et de services postaux) et autres frais, et si le montant de ces frais ne peut être déterminé, le Client est informé de son obligation de paiement sur le site web de la Boutique en ligne lors de la passation de sa commande, y compris lorsqu'il manifeste sa volonté d'être lié par le Contrat de Vente. 3.3. Procédure de conclusion d'un Contrat de Vente sur la Boutique en ligne à l'aide du Formulaire de Commande 3.3.1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a passé une Commande sur la Boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du Règlement. 3.3.2. Après la passation de la Commande, le Vendeur en accuse réception et l'accepte immédiatement pour exécution. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour exécution sont effectuées par l'envoi au Client d'un courriel approprié à l'adresse électronique fournie lors de la passation de la Commande. Ce courriel contient au minimum la déclaration du Vendeur accusant réception de la Commande et son acceptation pour exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente. Dès réception de ce courriel par le Client, un Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur. 3.4. La consolidation, la sécurisation et la mise à disposition du contenu du Contrat de Vente conclu au Client sont effectuées par (1) la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente sur le site web de la Boutique en Ligne et (2) l'envoi au Client du courriel mentionné au point 3.3.2 des Conditions Générales de Vente. Le contenu du Contrat de Vente est également enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en Ligne du Vendeur. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT 4.1. Le Vendeur propose au Client les modes de paiement suivants dans le cadre du Contrat de Vente : 4.1.1. Paiement à la livraison. 4.1.2. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur. 4.1.3. Les paiements électroniques et les paiements par Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic et Maestro, ainsi que les autres modes de paiement actuellement disponibles, sont précisés sur le site web de la boutique en ligne, dans l'onglet « Modes de paiement ». 4.1.4. Paiements différés, convenus individuellement avec le client. 4.1.5.1. Le règlement des transactions par paiement électronique et par carte bancaire est effectué selon le choix du client via le site web. Ce service est fourni par OCEAN PAYMENT : 4.1.5.1.1. OCEANPAYMENT CO., LIMITED. Adresse : Unit 605C, 6/F, InnoCentre, 72 Tat Chee Avenue, Kowloon Tong, Kowloon, Hong Kong. www.oceanpayment.com. 4.1.6. Si le client choisit le virement bancaire ou la carte bancaire, le délai de traitement de la commande court à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du vendeur. 4.2. Délai de paiement : 4.2.1. Si le Client choisit le paiement en espèces lors du retrait en magasin, par virement bancaire, par paiement électronique ou par carte bancaire, il est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la Vente. 4.2.2. Si le Client choisit le paiement à la livraison, il est tenu d'effectuer le paiement à la livraison. COÛT, MODALITÉS ET DATE DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT 5.1. La livraison des produits est disponible en Pologne, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Autriche, Italie, Portugal, Espagne, France, Suède et Finlande. 5.2. Les frais de livraison du Produit au Client sont à sa charge, sauf stipulation contraire dans le Contrat de Vente. Les frais de livraison (incluant les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique en Ligne, dans l'onglet « Frais de livraison », et lors de la passation de la Commande, notamment lorsque le Client confirme son accord pour être lié par le Contrat de Vente. 5.3. Le retrait du Produit en magasin par le Client est gratuit. 5.4. Le Vendeur propose au Client les modes de livraison ou de retrait des Produits suivants : 5.4.1. Livraison par coursier, paiement à la livraison. 5.4.2. Service de messagerie internationale. 5.5. Le délai de livraison du Produit au Client est de 14 jours ouvrables maximum, sauf indication contraire dans la description du Produit ou lors de la passation de la Commande. Pour les produits dont les délais de livraison varient, la date de livraison retenue est la plus longue, sans toutefois excéder 14 jours ouvrables. Le délai de livraison du Produit au Client court à compter de : 5.5.1. Si le Client choisit le virement bancaire, le paiement électronique ou la carte bancaire : à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur. 5.5.2. Si le Client choisit le paiement à la livraison : à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente. 5.5.3. Si le Client choisit le paiement différé : à compter de la date du Contrat de Vente. 5.5.4. Si le client choisit le virement bancaire ou la carte bancaire comme mode de paiement, le délai de traitement de la commande court à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du vendeur. 5.6. Délai de retrait du produit par le client : si le client opte pour le retrait en magasin, le produit sera disponible sous 3 jours ouvrés, sauf indication contraire dans la description du produit ou lors de la commande. Pour les produits dont les délais de retrait varient, le délai le plus long, ne pouvant excéder 3 jours ouvrés, sera appliqué. Le vendeur informera également le client de la disponibilité du produit. Le délai de disponibilité du produit court à compter de la date de début du paiement : 5.6.1. Si le client choisit le virement bancaire, le paiement électronique ou la carte bancaire comme mode de paiement : à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du vendeur. 5.6.2. Si le Client choisit le paiement en espèces lors du retrait en personne – à compter de la date de conclusion du contrat de vente. RÉCLAMATION RELATIVE AU PRODUIT 6.1. Les fondements et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client, en cas de défaut matériel ou juridique du Produit vendu (garantie), sont définis par les lois généralement applicables, notamment par le Code civil (articles 556 à 576 du Code civil). 6.2. Le Vendeur est tenu de fournir au Client un Produit sans défaut. Des informations détaillées sur la responsabilité du Vendeur en cas de défaut du Produit et sur les droits du Client sont disponibles sur le site web de la Boutique en ligne, dans l'onglet « Informations sur les réclamations ». 6.3. Le Client peut soumettre sa réclamation, par exemple : 6.3.1. via le formulaire de contact disponible sur www.ottobes.com/contact/ ; 6.3.2. par voie électronique, par courriel à l'adresse suivante : sales@ottobest.com ; 6.4. Il est recommandé au Client de préciser dans la description de sa réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, notamment la nature et la date du défaut ; (2) sa demande de mise en conformité du Produit avec le Contrat de Vente ou une demande de réduction de prix ou de résolution du Contrat de Vente ; et (3) ses coordonnées – ces éléments faciliteront et accéléreront le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences mentionnées ci-dessus ne sont que des recommandations et n’affectent pas la validité des réclamations soumises sans la description recommandée. 6.5. Le Vendeur répondra à la réclamation du Client immédiatement, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. Si le Client, s’il est un consommateur, a demandé le remplacement du produit ou la réparation du défaut, ou a formulé une demande de réduction de prix en précisant le montant de cette réduction, et que le Vendeur n’a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours calendaires, la demande sera considérée comme justifiée. 6.6. Le Client qui exerce ses droits au titre de la garantie est tenu de retourner le Produit défectueux aux frais du Vendeur à l'adresse indiquée par ce dernier lors de leurs échanges par correspondance (kilométrage ou téléphone). Si, du fait de la nature du Produit ou de son mode d'installation, son retour par le Client s'avère complexe, ce dernier est tenu de le mettre à la disposition du Vendeur sur le lieu où il se trouve. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS – RETOUR DE MARCHANDISES 7.1. La présente section du Règlement et les dispositions qu'elle contient s'appliquent uniquement aux Clients et Utilisateurs de Services qui ne sont pas des consommateurs. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine scellé, le cas échéant. 7.2. Le Vendeur autorise le Client à retourner ou à échanger la marchandise dans un délai d'un an à compter de la date d'émission du bon de vente. La condition nécessaire à l'acceptation d'un tel retour/échange est l'état impeccable de l'emballage et du produit lui-même, c'est-à-dire l'absence d'étiquettes de prix, d'inscriptions, de traces d'humidité ou de déchirures sur l'emballage, ainsi que de traces de montage ou d'utilisation. Délai de retour garanti de 14 jours. Conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, vous devez adresser une déclaration de rétractation écrite dans ce délai. Pour respecter ce délai, il vous suffit d'envoyer votre déclaration de rétractation par voie électronique à l'adresse sales@ottobest.com. Vous devrez ensuite renvoyer le produit sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours, à l'adresse communiquée par l'administrateur en réponse à votre demande. 7.3. Le vendeur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de vente conclu avec le client non consommateur. Cette rétractation est sans motif et n'ouvre droit à aucune réclamation de la part du client non consommateur à l'encontre du vendeur. 7.4. Dans le cas des clients qui ne sont pas des consommateurs, le vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le client et de la conclusion d'un contrat de vente. 7.5. Dès la remise du produit par le vendeur au transporteur, les avantages et les charges liés au produit, ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel de celui-ci, sont transférés au client qui n'est pas un consommateur. Dans ce cas, le vendeur n'est pas responsable des pertes, défauts ou dommages subis par le produit entre sa prise en charge pour le transport et sa livraison au client, ni des retards de transport. 7.6. Si le produit est expédié au client par transporteur, ce dernier, qui n'est pas un consommateur, est tenu de réceptionner le colis dans les délais et selon les modalités habituelles. S'il constate que le produit a été perdu ou endommagé pendant le transport, il est tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur. 7.7. Conformément à l'article… Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du vendeur au titre de la garantie du produit envers le client non consommateur est exclue. 7.8. Dans le cas des clients non consommateurs, le prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans motif, en adressant au client une notification appropriée. 7.9. La responsabilité du prestataire de services/vendeur envers le bénéficiaire/client non consommateur, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée – tant pour une réclamation unique que pour l'ensemble des réclamations – au montant du prix payé et des frais de livraison prévus au contrat de vente, sans toutefois excéder 500 euros. Le prestataire de services/vendeur est responsable envers le bénéficiaire/client non consommateur uniquement des dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat et n'est pas responsable des pertes de bénéfices subies par le bénéficiaire/client consommateur. 7.10. Tout litige survenant entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Bénéficiaire du service qui n'est pas un consommateur sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège du vendeur/Prestataire. DISPOSITIONS FINALES 8.1. Les contrats conclus via la Boutique en ligne sont rédigés en anglais et en polonais. 8.2. Modification du Règlement : 8.2.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes : évolution de la législation ; modifications des modalités de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent l'application des dispositions du présent Règlement. 8.2.2. Dans le cadre de la conclusion de contrats à durée indéterminée fondés sur le présent Règlement (par exemple, la fourniture de services électroniques – Newsletter), le Règlement modifié s'applique au Bénéficiaire si, conformément aux articles 384 et 384 [1] du Code civil, le Bénéficiaire a été dûment informé des modifications et n'a pas résilié le contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de notification. 8.2.3. En cas de conclusion de contrats d'une nature différente des contrats à durée indéterminée (par exemple, un contrat de vente) fondés sur le présent règlement, les modifications apportées à ce dernier ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis par les utilisateurs/clients avant la date d'entrée en vigueur des modifications. En particulier, les modifications apportées au règlement n'affecteront pas les commandes déjà passées ni les contrats de vente conclus, mis en œuvre ou exécutés. 8.3. Le présent règlement n'exclut pas les dispositions en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur concluant un contrat avec le prestataire de services/vendeur, lesquelles ne peuvent être exclues par convention. Dans ce cas, le prestataire de services/vendeur garantit au consommateur la protection qui lui est accordée en vertu des dispositions non exclues par convention. 8.4. DROIT APPLICABLE Lors de votre achat, une facture mentionnant « ottobest.com » et le code pays (par exemple « HK », « UK », etc.) apparaîtra sur la page de paiement et/ou sur votre relevé de carte. Tous les achats seront traités par notre entité respective dans le pays correspondant, tel qu'indiqué par le code pays figurant sur la facture, et sont régis par la législation locale.
